Quels sont vos droits ?

Qu’est ce qu’une agression sexiste?

Le fait d’imposer tout propos ou comportement à quelqu’un en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle et de créer ainsi une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant atteinte à la dignité de la personne.
 
Directive 2002/73/CE du parlement européen
 

Quels sont vos droits en cas d’agression sexiste?

Si certaines manifestations du sexisme, telles que les stéréotypes, les blagues, les remarques ne sont pas punies par la loi, les agressions sexistes sont des infractions c’est-à–dire une violation d’une loi de l’état. En fonction de leur gravité, ces infractions sont classées en trois catégories :
 
Les contraventions
Les délits
Les crimes
 

L’auteur présumé d’une agression sexiste peut donc être condamné à une amende et/ou une peine d’emprisonnement par un Tribunal. Par exemple :
 

• Injure à raison du sexe non publique (un SMS par exemple), peine prévue = amende de quatrième classe (750 euros maximum)
• le fait, même non répété, d’user de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ; peine prévue 2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 40 000 euros d’amende.
 
Injures sexistes, exposition à des images pornographique, frotteurisme, exhibitionnisme, propos sexistes, attouchements, environnement sexiste, chantage, menaces, tentative de viol et viol sont des crimes et des délits sanctionnés par la loi. Vous pouvez retrouver les principales infractions pénales à caractère sexiste et les peines encourues sur le site du ministère des droits des femmes.
 

Que faire après une agression sexiste ?

Trop de femmes se trouvent désemparées et ne savent pas quoi faire après une agression sexiste. Mais vous n’êtes pas seule. Voici quelques idées pour vous aider à agir et réagir pour vous et pour toutes les femmes victimes d’agressions sexistes.
 

Tout d’abord, en cas d’urgence ou si vous vous sentez menacée, vous devez appeler immédiatement :

• le 17 (police secours) à partir d’un fixe
• le 112 (numéro d’appel des urgences gratuit en Europe) à partir d’un portable.
Votre appel sera traité par le centre police-secours qui enverra immédiatement sur place l’équipage de policiers le plus proche et le mieux adapté à la situation.
 
Si vous êtes dans les trains et gares SNCF : TGV, Intercités, TER, Transilien, la SNCF met à votre disposition un numéro d’appel d’urgence gratuit le 3117 et 31117 par sms. Ces numéros sont complémentaires au 17 et 112 et ne se substituent pas à eux.
 

Comment porter plainte après une agression sexiste?

Comme nous l’avons vu précédemment, les agressions sexistes constituent une violation d’une loi d’état. Le Code Pénal sanctionne donc l’auteur de ces infractions par une peine d’emprisonnement et/ou une amende.
 

Mais pour déclencher une telle procédure, la victime doit porter plainte.
 

Pour porter plainte, il existe deux possibilités :
• la première et la plus simple est de se rendre au commissariat ou dans une gendarmerie
• la deuxième est de s’adresser directement au Procureur de la République sans passer par un officier de police judiciaire.
 

Porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie :
A ce jour, il s’agit de la façon la plus simple et la plus courante de porter plainte. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. Toutes les gendarmeries et tous les commissariats sont habilités à recevoir une plainte et ils n’ont pas le droit de vous le refuser.
 

Pour trouver la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’agression sexiste dont vous avez été victime, il vous suffit de consulter l’annuaire des commissariats de police et des gendarmeries, et de rentrer votre adresse. Il vous sera proposé une liste de 5 adresses. Vous aurez alors la possibilité de consulter l’itinéraire pour vous y rendre et vous pourrez même leur envoyer un message.
 

Vous devez juste vous munir d’une pièce d’identité et si vous êtes mineure, vous devez être accompagnée de l’un de vos parents ou de votre tuteur. Sur place, un officier de police judiciaire procèdera à l’enregistrement de votre plainte et établira un procès verbal. Si vous le souhaitez, vous pouvez, bien sûr, demander une copie de votre procès verbal ou PV.
 

Ensuite, la gendarmerie ou le commissariat transmettra votre plainte pour agression sexiste au Procureur de la République.
 

Porter plainte auprès du Procureur de la République :
Comme la loi le prévoit, vous pouvez envoyer directement votre plainte au Procureur de la République. Il suffit pour cela d’écrire sur papier libre au procureur du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Il s’agit du TGI de votre domicile. Vous trouverez son adresse sur l’annuaire des Tribunaux de Grande Instance.
 

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter impérativement les éléments suivants :

• votre nom, prénom, date et lieu de naissance
• votre adresse
• la date, l’heure et le lieu précis de l’agression
• la description la plus précise possible de l’agression
• le nom et prénom de l’auteur présumé ou à défaut X
• les éléments éventuels de preuve qui sont à votre disposition : témoignages, photographies, vidéo etc…
 

Quelle procédure choisir pour le dépôt de plainte contre une agression sexiste
 

La plainte effectuée dans une gendarmerie ou dans un commissariat reste la façon la plus efficace de porter plainte. Le fait qu’un Officier de Police Judiciaire transmette la plainte au Procureur, renforce votre demande. De plus, c’est l’OPJ qui va assurer le suivi de la procédure. Cela peut vous éviter des oublis ou erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure.
 

Néanmoins, si le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie vous apparaît rébarbatif ou trop intrusif, vous pouvez toujours écrire directement au Procureur.
 

Peut-on déposer plainte en ligne contre une agression sexiste ?
 

Bien qu’il existe aujourd’hui plusieurs façons de déposer plainte en ligne :

• service de « pré plainte » du ministère de l’intérieur,
• site privé de plainte en ligne

ces possibilités ne sont pas valides pour une agression sexiste. En effet, les plaintes en ligne ne sont autorisées que pour les atteintes aux biens (type vol) et que si on ne connaît pas l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.
 

Quels sont les délais pour déposer plainte contre une agression sexiste ?
 

Une victime d’agression sexiste peut porter plainte pendant un délai de :

• 3 mois si il s’agit d’une infraction punie par une amende
• 1 an si il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de moins d’un an
• 3 ans si il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de plus d’un an
 

Ce délai se calcule à partir du jour où l’infraction a été commise. Au delà de ce délai, il y a prescription et l’auteur présumé ne pourra plus être poursuivi.
 
En cas de harcèlement, la justice considère qu’il s’agit d’une infraction d’habitude, c’est à dire commise de façon répétée pendant un laps de temps plus ou moins long. Dans ce cas, c’est la date de la dernière infraction qui sera retenue pour calculer le délai de prescription. C’est donc l’ensemble des faits qui seront pris en compte par la justice même si ils datent de plus de trois ans.
 

L’écoute après une agression sexiste

Si vous ressentez le besoin d’être écoutée, conseillée voire orientée, plusieurs solutions s’offrent à vous :
 

• appelez le 3919 violence femme info. C’est le numéro national d’écoute et d’orientation destiné au femmes victimes de violence. Ce numéro est anonyme et gratuit. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 22 et les week-end et jours fériés de 9h à 18h.
• rendez vous dans une association spécialisée proche de votre domicile ou votre travail. Pour trouver une association de femmes, il existe plusieurs annuaires, par exemple :

• pour la région parisienne : le Centre Hubertine Auclert

• pour toutes les régions : Stop Violences Femmes
 

Mais alors, pourquoi Handsaway ?

Bien sûr, il existe une panoplie de textes qui qualifient les agressions sexistes et prévoient des sanctions. Mais ne nous leurrons pas, rares sont les procédures qui aboutissent à une réelle sanction.
 

L’injure à raison du sexe existe depuis 2004. Mais la jurisprudence ne fait état d’aucune condamnation à ce jour. Les raisons sont multiples : manque d’effectifs dans la police et dans les tribunaux, absence de sensibilisation et de formation des personnels policiers et judiciaires, complexité et lenteur des procédures et avouons le, le machisme dominant n’est pas absent de ces administrations qui sont censés protéger les citoyens mais peut-être un peu moins les citoyennes.
 

C’est pourquoi, la plate-forme digitale de Handsaway et son approche communautaire offre une riposte raisonnée et crédible à ce fléau. Alerter, témoigner sur Handsaway, c’est :
 

• facile et immédiat grâce à l’application mobile
• apaisant en vous offrant l’opportunité d’un premier exutoire
• rassurant grâce à la communauté des street angels
 
Ainsi, l’application, une fois téléchargée, donne aux femmes une possibilité d’action de défense apportant un premier soutien de solidarité, et de curation indispensable dans de pareilles circonstances.
 
 

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